General Notification 4.4

30.09.2013

Lors de la séance du 13.9.2013, le Forum Datenaustausch a pris les décisions suivantes:

  • La notification générale (4.3 --> 4.4) est étendue afin que des pièces jointes (fichiers PDF) puissent aussi être transmises pour information.
  • La notification générale 4.4 peut être mise en service à partir du 1.1.2014.

Link vers les documents de General Notification

 

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